Conditions générales de vente

Version du [A COMPLETER : date d'entrée en vigueur].

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la fourniture des services XiwiX par XiwiX SRL, Rue Jules Borbouse 42, 5170 Profondeville, Belgique, TVA BE 0698.895.985, contact@xiwix.be (ci-après « le prestataire »).

Les services sont réservés aux professionnels : entreprises, associations, organismes et indépendants agissant pour les besoins de leur activité. En s'inscrivant, le client déclare agir à ce titre. Ils ne sont pas proposés aux consommateurs.

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client.

2. Services

2.1 Abonnement de veille

L'abonnement comprend :

• la lecture quotidienne des avis de marchés publics publiés dans les sources décrites ci-dessous, et la sélection des avis qui correspondent à un ou plusieurs profils réglés par le client ou avec lui, selon les réglages proposés par le service (par exemple mots inclus et exclus, secteurs, codes CPV, pays et zones géographiques, départements en France) ;
• l'envoi par courriel des avis retenus aux destinataires désignés par le client ;
• pour chaque avis retenu, une synthèse sourcée (date limite, montant, critères, procédure et autres éléments disponibles), chaque valeur étant accompagnée de l'extrait de l'avis dont elle provient et du lien vers la source ; une valeur incertaine est signalée « à vérifier » ;
• un score indicatif, accompagné de ses raisons.

La veille porte uniquement sur les sources suivantes, pour les pays proposés sur le site :

• France : le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et, pour les avis européens, TED (Tenders Electronic Daily) ;
• Belgique : les avis européens publiés sur TED et, dès que la page « Méthode et couverture » l'indique, les avis du Bulletin des Adjudications (plateforme e-Procurement du SPF BOSA) ; les avis publiés seulement sur un autre support ne sont pas lus ;
• Luxembourg : le Portail des marchés publics du Grand-Duché de Luxembourg et les avis européens publiés sur TED ;
• Allemagne : le service fédéral de publication des avis (Bekanntmachungsservice, Datenservice Öffentlicher Einkauf) et les avis européens publiés sur TED ; les avis publiés seulement sur une plateforme d'un Land ou d'un éditeur privé ne sont pas lus.

La page « Méthode et couverture » du site indique, pays par pays, les sources lues, ce qu'elles ne couvrent pas et les mesures de couverture disponibles. Elle fait foi pour la description des sources et peut évoluer, notamment quand une source est ajoutée, suspendue ou retirée, ou quand un pays est proposé. Le retrait durable d'une source citée ci-dessus est annoncé par courriel aux clients abonnés dès que possible ; le client peut alors résilier son abonnement ; s'il le fait dans les 30 jours de l'annonce, la résiliation prend effet immédiatement et la part payée d'avance pour les mois civils entiers restants lui est remboursée, par dérogation à l'article 5.

Ne sont notamment pas couverts : les marchés publiés seulement sur d'autres supports (profils d'acheteur, plateformes de dématérialisation, sites des acheteurs, journaux d'annonces légales, bulletins nationaux ou régionaux qui ne sont pas cités ci-dessus), les marchés passés sans publication et les pays qui ne sont pas proposés sur le site.

2.2 Dossier de réponse

Le dossier de réponse n'est pas proposé à la vente pour l'instant ; son prix sera fixé à sa réouverture. Les stipulations qui le concernent ne s'appliquent qu'à partir de cette réouverture.

Le dossier de réponse est la rédaction, pour un avis désigné par le client, d'un mémoire technique à partir des informations et documents fournis par le client. Le mémoire est contrôlé avant livraison ; le client le relit et le valide avant tout dépôt.

Le prestataire n'invente aucune information : les éléments manquants sont demandés au client ou signalés comme à compléter dans le document livré.

Le client reste seul responsable de la vérification du contenu, de la constitution complète de son offre, de sa signature et de son dépôt dans les délais auprès de l'acheteur. Le prestataire ne dépose aucune offre au nom du client.

2.3 Période de bêta

Pendant une période de test annoncée comme telle, le service peut être fourni gratuitement à certains clients. Il peut alors évoluer ou être interrompu sans préavis.

3. Prix

• Abonnement mensuel : 59 EUR hors taxes par mois, sans engagement.
• Abonnement annuel : 590 EUR hors taxes par an (dix mois facturés), payable d'avance pour un an.
• Prix fondateur : une entreprise qui a participé à la bêta gratuite et souscrit un abonnement mensuel dans les 14 jours qui suivent la plus tardive de ces deux dates, la fin de sa bêta et l'ouverture de l'abonnement payant, paie 39 EUR hors taxes par mois pendant 12 mois à compter de son premier paiement, puis le prix de l'abonnement mensuel en vigueur. Le prix fondateur ne s'applique pas à l'abonnement annuel ; il est perdu définitivement si le premier abonnement est souscrit à un autre prix. Le client est prévenu par courriel au moins 30 jours avant la fin de son prix fondateur.
• Dossier de réponse : pas proposé à la vente pour l'instant ; son prix sera fixé à sa réouverture.

[A COMPLETER : mention hors taxes ou toutes taxes comprises, et régime de TVA applicable aux clients belges, français et des autres pays de l'Union européenne]

[A VALIDER (question A2 à l'avocat) : prix fondateur et sa fin, abonnement annuel payé d'avance sans remboursement au prorata, mandat de prélèvement SEPA.]

Le prestataire peut modifier le prix de l'abonnement en prévenant le client par courriel au moins 30 jours avant l'échéance concernée. Le client qui refuse le nouveau prix peut résilier avant cette échéance.

4. Commande et paiement

Le paiement est réalisé en ligne par carte bancaire, par prélèvement SEPA ou par tout autre moyen proposé par le prestataire de paiement Stripe. Les données de carte et de compte bancaire sont saisies directement chez Stripe : elles ne transitent pas par les serveurs du prestataire. En choisissant le prélèvement SEPA, le client accepte chez Stripe un mandat qui autorise le prestataire à prélever sur son compte les montants dus ; l'abonnement prend effet quand le premier prélèvement est confirmé, en général après quelques jours ouvrés.

L'abonnement mensuel est payable d'avance chaque mois et se renouvelle automatiquement de mois en mois. L'abonnement annuel est payable d'avance pour un an et se renouvelle automatiquement d'année en année. Le dossier de réponse est payable à la commande.

Une facture est mise à disposition pour chaque paiement dans l'espace client.

En cas d'échec de paiement, le client en est informé par courriel. Faute de régularisation, le compte est suspendu et l'envoi des alertes interrompu jusqu'au paiement.

5. Durée et résiliation

L'abonnement mensuel est sans engagement de durée ; l'abonnement annuel est souscrit pour un an. Le client peut résilier l'un ou l'autre à tout moment depuis le portail de paiement accessible dans son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le mois pour l'abonnement mensuel, l'année pour l'abonnement annuel ; la période entamée reste due et n'est pas remboursée au prorata.

Le prestataire peut refuser une inscription. Il peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de défaut de paiement ou de manquement grave du client aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf urgence.

6. Livraison du dossier de réponse

Le délai de livraison est convenu à la commande en fonction de la date limite de remise des offres et de la date à laquelle le client fournit ses éléments. Le client s'engage à transmettre les informations demandées dans les délais indiqués.

[A VALIDER : si le dossier ne peut être livré avant la date limite de remise des offres pour une raison imputable au prestataire, le prix payé est remboursé.]

7. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes, à garder confidentiels les liens de connexion reçus par courriel et à n'utiliser les synthèses que pour les besoins de sa propre activité. Il ne revend ni ne rediffuse les synthèses à des tiers.

8. Couverture et avis non transmis

8.1 Obligation de moyens

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Son obligation essentielle est une obligation de diligence : lire avec soin les sources citées à l'article 2.1, les jours où elles publient, et transmettre avec soin aux destinataires désignés par le client les avis qui correspondent au profil réglé par le client, avec leur synthèse et le lien vers l'avis officiel.

8.2 Aucune garantie de couverture

Le prestataire ne garantit pas l'exhaustivité de la veille : il ne garantit pas que chaque marché publié, ni même chaque avis publié dans les sources citées, soit capté, retenu ou transmis au client, ni qu'il le soit à une date donnée. Un avis peut notamment ne pas être transmis, ou l'être en retard, dans les cas suivants :

• une source n'a pas pu être lue, ou ne l'a été qu'en partie : panne ou indisponibilité de la source, du service ou de l'un de ses prestataires, retard de la source, changement du format ou des conditions d'accès de la source, avis publié tardivement, corrigé ou retiré par l'acheteur ;
• l'avis est publié hors des sources lues (article 2.1) ;
• les données publiées à la source sont incomplètes ou inexactes, par exemple un code CPV, un lieu d'exécution, une date limite ou un objet absent ou erroné ;
• une erreur de classement, d'appariement, d'extraction ou de traduction ;
• le profil réglé par le client ne retient pas l'avis (mots, secteurs, codes CPV, zones ou pays choisis) ;
• le courriel est filtré, retardé, bloqué ou perdu chez le client ou chez son fournisseur de messagerie, ou adressé à une adresse inexacte ou qui n'est plus valable.

8.3 Veille propre du client

Le service aide le client dans sa veille ; il ne la remplace pas. Le client reste seul responsable de sa propre veille des marchés qui comptent pour lui, en particulier ceux de ses acheteurs habituels ou attendus, du réglage de son profil, qu'il vérifie régulièrement (par exemple au moyen de l'aperçu proposé par le service), et de la vérification des avis officiels et des documents de la consultation, notamment la date et l'heure limites de remise des offres.

8.4 Objectifs de qualité

Les mesures et objectifs de qualité publiés par le prestataire, notamment sur la couverture des sources, les avis manqués, la pertinence des alertes ou l'exactitude des synthèses, décrivent sa méthode et ses contrôles. Ce sont des objectifs, et non des engagements contractuels ni des niveaux de service garantis.

8.5 Absence de garantie de résultat

Le prestataire ne garantit pas non plus :

• que le client remportera un marché ;
• l'exactitude des informations publiées par les acheteurs eux-mêmes.

Les synthèses et scores sont des aides à la décision. L'avis officiel et les documents de la consultation font foi ; il appartient au client de les vérifier.

9. Responsabilité

9.1 Principe

Le prestataire répond des dommages causés par un manquement prouvé à ses obligations, dans les limites du présent article.

9.2 Avis non transmis et erreurs de synthèse

Sous réserve de l'article 9.5, le prestataire n'est pas responsable :

• d'un marché non capté, d'un avis non transmis ou transmis en retard, sauf manquement prouvé à l'obligation essentielle définie à l'article 8.1 ;
• d'une erreur ou d'une omission dans une synthèse, un résumé, une traduction ou un score, l'avis officiel faisant foi et sa vérification incombant au client (article 8.3).

9.3 Plafond

Lorsque sa responsabilité est engagée, elle est limitée, toutes causes confondues, au dommage que les parties pouvaient raisonnablement prévoir lors de la conclusion du contrat et, en tout état de cause, aux sommes payées par le client au titre du service en cause pendant les 12 mois précédant le fait générateur, et, pour un dossier de réponse, au prix de ce dossier.

9.4 Dommages indirects

Le prestataire ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte d'un marché, d'une chance, d'un chiffre d'affaires ou d'une marge.

9.5 Cas où les limites ne s'appliquent pas

Les exclusions et limites du présent article ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde du prestataire ou d'une personne dont il répond, en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne, ni dans les autres cas où la loi applicable interdit d'exclure ou de limiter la responsabilité. Elles ne privent pas de sa substance l'obligation essentielle définie à l'article 8.1 : un manquement prouvé à cette obligation engage la responsabilité du prestataire, dans les limites de l'article 9.3.

10. Propriété

Le client conserve tous les droits sur les informations et documents qu'il fournit. Le mémoire technique livré lui appartient dès le paiement complet du dossier.

Le prestataire conserve tous les droits sur son logiciel, ses méthodes et la présentation des synthèses. Les avis de marchés publics restent régis par les conditions de réutilisation de leur source (Licence Ouverte 2.0 Etalab pour le BOAMP ; décision 2011/833/UE de la Commission pour TED ; autorisation écrite du ministère de la Mobilité et des Travaux publics du 16 octobre 2026 pour le Portail des marchés publics du Grand-Duché de Luxembourg ; licence CC Zero pour le Bekanntmachungsservice).

11. Confidentialité et données personnelles

Le prestataire traite les informations fournies pour un dossier de réponse de manière confidentielle et ne les utilise que pour ce dossier.

Les données personnelles sont traitées selon la politique de confidentialité.

12. Modification des conditions

Le prestataire peut modifier les présentes conditions. Les clients abonnés en sont informés par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; ils peuvent résilier avant cette date.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. [A VALIDER : tout litige relève des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège du prestataire, après une tentative de règlement amiable.]

14. Contact

contact@xiwix.be